Mettre en place un pacte d'associés

Le pacte d'associés est un outil privilégié pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise. Il permet à ses signataires de se mettre d'accord sur le fonctionnement de leur activité et l'organisation des mouvements de titres.

Le fonctionnement de son entreprise

Un pacte d’associés est un contrat permettant d'organiser les relations entre les fondateurs d’une entreprise. Il a pour but d'en déterminer les règles de fonctionnement

Nullement obligatoire, il se révèle très utile et est fréquemment employé. Au stade du démarrage d'une activité, sa mise en place est d'autant plus simple que le nombre de signataires est limité.

Que faire apparaître dans le contrat ? 

Acte juridique extra-statutaire, le pacte d'associés est modifiable à tout moment sur simple accord. A l’exception des informations devant figurer dans les statuts de l'entreprise, il est possible pour ses signataires d'y faire figurer librement ce qu'ils souhaitent : 
  • L'obligation d'un accord préalable pour la prise de certaines décisions 
  • Un principe de non-concurrence en cas de départ d’un des signataires
  • Les conditions de répartition des dividendes...

Les avantages d'un pacte d'associés :

  • Simple
  • Libre
  • Modifiable
  • Confidentiel