Choisir le statut de sa société

Le statut d'une entreprise a pour objectif de lui donner un cadre juridique. Son choix impacte de nombreux éléments : fiscalité, règles juridiques applicables, responsabilité du dirigeant.

Les différents statuts existants

Etape incontournable lors de la création d'une entreprise, le choix du statut est complexe. Plusieurs possibilités s'offrent au dirigeant entre l'entreprise individuelle et la société :

  • Entreprise individuelle : sans distinction entre les patrimoines privés et professionnels
  • Société à responsabilité limitée (SARL) : projet regroupant entre 2 et 100 associés
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : SARL constituée d'un seul associé
  • SAS et SASU : société par actions simplifiées, nécessitant au minimum deux associés pour la SAS
  • Société anonyme (SA) : pour les projets importants réunissant au moins 7 actionnaires et 37 000 euros d’apports en capital
  • Société en nom collectif (SNC) : nécessite au moins deux fondateurs qui répondront indéfiniment et solidairement aux dettes sociales

De nombreux paramètres à prendre en compte

Lié au type d'activité professionnelle qui sera menée au sein de l'entreprise, le choix du statut nécessite également la prise en compte d'un certain nombre d'éléments. Le développement d'une activité soulève en effet des questions d'ordre juridiques, fiscales, administratives et sociales auxquelles il convient d'apporter les réponses appropriées.

5 questions pour faire le bon choix

  1. 1

    Volonté de s'associer

  2. 2

    Statut juridique et social du dirigeant

  3. 3

    Besoins de financement

  4. 4

    Formalités de déclaration

  5. 5

    Fiscalité des bénéfices